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I-13.3, r. 7 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire dont la valeur excède 100 000 $ doit être effectuée par voie de soumissions publiques. Toutefois, si l’immeuble est enclavé, l’aliénation peut être faite par voie d’appel d’offres sur invitation écrite auprès des propriétaires d’immeubles contigus ou, si 1 seul propriétaire est concerné, de gré à gré.
D. 471-2004, a. 4.
4. L’aliénation d’un immeuble d’une commission scolaire dont la valeur excède 100 000 $ doit être effectuée par voie de soumissions publiques. Toutefois, si l’immeuble est enclavé, l’aliénation peut être faite par voie d’appel d’offres sur invitation écrite auprès des propriétaires d’immeubles contigus ou, si 1 seul propriétaire est concerné, de gré à gré.
D. 471-2004, a. 4.
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